The Tongue Teacher SAS
Version 1.0 en date du 13/11/2025
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Définition des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et règles d’utilisation des Services mis à disposition des praticiens de santé par The Tongue Teacher SAS, société par actions simplifiée dont le siège est situé au 44 Avenue Maurice Thorez, 13110 Port-de-Bouc.
1.2 Distinction entre CGV et CGU
Les CGV encadrent les aspects financiers, contractuels et commerciaux de la relation entre The Tongue Teacher SAS et le praticien (notamment prix, facturation et résiliation).
Les présentes CGU encadrent quant à elles les conditions d’utilisation de la plateforme et de l’application mobile.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les dispositions de nature commerciale.
1.3 Acceptation des CGU
L’utilisation des Services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Cette acceptation est matérialisée par une validation électronique lors de l’inscription du praticien sur la plateforme.
1.4 Destinataires des CGU
Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le praticien déclare et garantit utiliser les Services à des fins professionnelles et conformément à leur finalité pédagogique.
Article 2 – Accès aux Services
2.1 Création de compte
Pour accéder aux Services, le praticien doit créer un compte en ligne à l’aide de son adresse email professionnelle.
La création du compte implique la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, prénom, adresse professionnelle, numéro RPPS ou FINESS et coordonnées de facturation.
2.2 Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion (login et mot de passe) sont placés sous la garde du praticien, qui en assure la confidentialité.
Le praticien demeure pleinement responsable de toute utilisation de son compte, y compris lorsqu’il en autorise l’accès à son staff conformément à l’article 2.3.
En cas de perte, de vol ou de suspicion d’usage frauduleux, le praticien s’engage à avertir sans délai The Tongue Teacher SAS afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être prises.
2.3 Partage avec le staff du cabinet
Le praticien peut permettre à ses collaborateurs (assistants, secrétaires, personnel du cabinet) d’accéder aux Services en utilisant son compte, sous sa propre responsabilité.
The Tongue Teacher SAS n’assure pas, dans la version actuelle des Services, de gestion différenciée des droits et permissions pour les membres du staff.
2.4 Conditions techniques d’accès
L’accès aux Services nécessite une connexion Internet et un équipement informatique compatible.
Les coûts liés à l’accès et à l’utilisation (connexion Internet, matériel, abonnements tiers) demeurent exclusivement à la charge du praticien.
Article 3 – Obligations du praticien
3.1 Usage conforme et loyal des Services
Le praticien s’engage à utiliser les Services de manière loyale, raisonnable et conforme à leur destination professionnelle.
Les limites d’usage applicables (notamment la notion de « fair use ») sont définies dans les CGV, auxquelles le praticien déclare se conformer.
3.2 Respect de la finalité pédagogique
Le praticien reconnaît que les Services ont une finalité strictement pédagogique.
Il s’engage à les utiliser uniquement pour accompagner la rééducation myofonctionnelle de ses patients et à ne pas les détourner à d’autres fins.
3.3 Interdiction de faux comptes et de manipulations
Il est interdit au praticien de créer de faux comptes, de manipuler ou de falsifier les données patients, ou encore d’utiliser les Services à des fins de test ou de simulation avec de fausses informations.
3.4 Confidentialité des identifiants et sécurité du compte
Le praticien est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de son compte.
Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.
The Tongue Teacher SAS ne pourra être tenue responsable en cas de piratage, d’accès non autorisé ou de partage involontaire des identifiants par le praticien.
Article 4 – Propriété intellectuelle
4.1 Licence d’utilisation
The Tongue Teacher SAS concède au praticien une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation des Services, pendant toute la durée de son abonnement.
Cette licence est strictement réservée à un usage professionnel dans le cadre de l’activité du cabinet du praticien.
4.2 Contenus protégés
Tous les éléments accessibles via les Services, notamment les vidéos, exercices, quiz, programmes de rééducation, avatars, personnages, univers graphiques, textes, images, logos, marques et chartes graphiques, sont la propriété exclusive de The Tongue Teacher SAS ou de ses partenaires.
4.3 Interdictions
Il est formellement interdit au praticien :
- de copier, reproduire, modifier, traduire ou diffuser tout ou partie des Services ;
- de céder, louer, prêter ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ses droits d’accès aux Services ;
- d’exploiter les contenus des Services à des fins commerciales, pédagogiques externes ou promotionnelles sans autorisation préalable et écrite de The Tongue Teacher SAS.
4.4 Protection juridique
Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Toute utilisation non autorisée expose le praticien à des poursuites civiles et pénales.
4.5 Absence de transfert de droits
La souscription aux Services et leur utilisation n’emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du praticien.
Tous les droits non expressément concédés par les présentes CGU restent la propriété exclusive de The Tongue Teacher SAS.
Article 5 – Données personnelles et sécurité
5.1 Rôles des parties
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le praticien est responsable du traitement des données de santé de ses patients, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
The Tongue Teacher SAS agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD.
5.2 Données collectées
Les données personnelles traitées via les Services incluent notamment :
- les informations fournies par le praticien (identité, coordonnées, RPPS ou FINESS, données de facturation) ;
- les données des patients collectées via l’application mobile (identité, âge, progression dans les programmes, réponses aux auto-évaluations, photos et vidéos transmises) ;
- les données de connexion et de sécurité (adresses IP, logs).
5.3 Conservation des données
La conservation et l’archivage des données patients, photos, vidéos, logs de sécurité et données de facturation s’effectuent conformément aux dispositions et aux durées précisées dans les CGV.
Les présentes CGU rappellent que le praticien reste responsable du respect de ces durées et modalités de conservation.
5.4 Mesures de sécurité et hébergement
Toutes les données sont hébergées sur des serveurs certifiés HDS (OVH et Amazon).
The Tongue Teacher SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux exigences du RGPD.
5.5 Traçage IP
The Tongue Teacher SAS collecte et conserve les adresses IP de connexion pour une durée maximale de douze (12) mois, exclusivement à des fins de sécurité et de prévention des usages frauduleux.
Ces données ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
5.6 Droits des personnes concernées
Les patients et praticiens disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, dans les conditions prévues par le RGPD.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de The Tongue Teacher SAS à l’adresse suivante : dpo@tongueteacher.com.
Article 6 – Contenus tiers et intégrations
6.1 Intégrations de services tiers
Les Services peuvent inclure des intégrations techniques avec des solutions tierces (par exemple : logiciels métiers, API, modules ou iFrames) afin de faciliter l’utilisation des outils par le praticien.
6.2 Responsabilité sur les contenus tiers
The Tongue Teacher SAS ne saurait être tenue responsable du contenu, du bon fonctionnement ou de la disponibilité de services tiers intégrés dans la plateforme.
Le praticien est invité à se référer aux conditions générales d’utilisation propres à ces services tiers pour connaître leurs modalités d’usage.
6.3 Limitation de responsabilité
En cas d’interruption, de défaut de qualité ou de modification d’un service tiers intégré, The Tongue Teacher SAS mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour en informer le praticien, mais n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences éventuelles sur l’utilisation des Services.
6.4 Absence de garantie
L’intégration d’un service tiers dans la plateforme ne constitue pas une validation ni une garantie de conformité par The Tongue Teacher SAS.
Le praticien reste seul responsable de vérifier l’adéquation de ces services tiers avec ses besoins et son activité professionnelle.
Article 7 – Sanctions en cas de manquement
7.1 Pouvoir de suspension
En cas de suspicion raisonnable ou de constat avéré d’un manquement aux présentes CGU ou aux CGV, The Tongue Teacher SAS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès du praticien aux Services.
7.2 Suspension définitive et résiliation
En cas de manquement grave ou répété, The Tongue Teacher SAS peut procéder à la suspension définitive du compte du praticien et à la résiliation de son abonnement, sans préavis ni indemnisation.
7.3 Absence d’indemnisation
Le praticien ne peut prétendre à aucune indemnité ni remboursement en cas de suspension ou de résiliation de son compte pour manquement à ses obligations contractuelles.
7.4 Notification
Dans la mesure du possible, The Tongue Teacher SAS informe le praticien des motifs ayant conduit à la suspension ou à la résiliation de son compte, par tout moyen écrit ou électronique, sauf en cas de faute grave justifiant une mesure immédiate.
Article 8 – Support utilisateur
8.1 Mise à disposition d’un support
The Tongue Teacher SAS met à disposition du praticien un service de support destiné à répondre aux questions relatives à l’utilisation des Services.
8.2 Canaux de contact
Le support est accessible par les canaux de communication précisés par The Tongue Teacher SAS, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : support@tongueteacher.com, et le cas échéant par d’autres moyens de contact précisés sur la plateforme.
8.3 Absence de SLA garanti
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est consenti concernant les délais de réponse ou de traitement des demandes de support.
The Tongue Teacher SAS s’engage toutefois à apporter une réponse dans un délai raisonnable compte tenu des moyens disponibles.
8.4 Plages de disponibilité
Le support est accessible pendant les jours et horaires ouvrés communiqués par The Tongue Teacher SAS.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Obligation de moyens
The Tongue Teacher SAS est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
Elle s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité des Services, sans garantir une continuité absolue ni l’absence totale d’erreurs.
9.2 Responsabilité du praticien
Le praticien demeure seul responsable :
- de l’usage qu’il fait des Services ;
- des informations saisies ou transmises via la plateforme ;
- du suivi clinique et thérapeutique de ses patients, les Services ayant une finalité exclusivement pédagogique.
9.3 Exclusions de responsabilité
The Tongue Teacher SAS ne pourra être tenue responsable, notamment en cas de :
- mauvaise utilisation ou usage non conforme des Services par le praticien ou son staff ;
- perte ou altération de données résultant d’un manquement du praticien à ses obligations ;
- interruption temporaire ou définitive des Services due à une panne, une maintenance, une mise à jour, un incident technique ou un prestataire tiers.
9.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité de The Tongue Teacher SAS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le praticien au cours des douze (12) derniers mois.
9.5 Force majeure
La responsabilité de The Tongue Teacher SAS est exclue en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes de réseau, cyberattaques, catastrophes naturelles, incendies, grèves ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
Article 10 – Évolution des CGU
10.1 Droit de modification
The Tongue Teacher SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour des raisons techniques, légales, de sécurité ou d’évolution des Services.
10.2 Notification des modifications
Toute modification substantielle des CGU sera notifiée au praticien par voie électronique ou par tout autre moyen jugé approprié.
10.3 Entrée en vigueur
Les CGU modifiées entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification ou, à défaut, à la date de leur publication sur la plateforme.
10.4 Acceptation des nouvelles conditions
L’utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pleine et entière de ces nouvelles conditions par le praticien.
10.5 Faculté de résiliation
En cas de refus des modifications, le praticien conserve la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions prévues aux CGV.
Article 11 – Durée et cessation
11.1 Applicabilité des CGU
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par le praticien, et tant que son compte utilisateur reste actif.
11.2 Résiliation de l’abonnement
La résiliation de l’abonnement par le praticien entraîne automatiquement la cessation de l’application des présentes CGU, sans préjudice des dispositions relatives à la conservation des données prévues aux CGV et aux présentes.
11.3 Suspension ou suppression du compte
The Tongue Teacher SAS peut suspendre temporairement ou définitivement le compte du praticien en cas de manquement aux présentes CGU ou aux CGV, conformément à l’article 7.
11.4 Effets de la cessation
En cas de cessation de l’application des présentes CGU :
- l’accès du praticien aux Services est interrompu ;
- les données patients restent conservées et archivées selon les modalités prévues aux présentes et dans les CGV, lesquelles prévalent pour toutes les dispositions relatives à la conservation, l’export et l’archivage des données.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
12.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12.3 Clause de sauvegarde
Dans l’hypothèse où une juridiction étrangère serait saisie par un praticien établi hors de France, The Tongue Teacher SAS se réserve le droit d’invoquer l’incompétence de cette juridiction et de demander l’application de la présente clause attributive de compétence.
Article 13 – Dispositions diverses
13.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour The Tongue Teacher SAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.3 Preuve et communication électronique
Le praticien reconnaît que les enregistrements électroniques, courriels, notifications et sauvegardes réalisés par The Tongue Teacher SAS constituent des preuves recevables et opposables, ayant la même valeur probante qu’un écrit papier.
13.4 Intégralité de l’accord
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation des Services.
Elles complètent les CGV, lesquelles prévalent pour toutes les dispositions de nature commerciale.