The Tongue Teacher SAS
Version 1.0 en date du 13/11/2025
Article 1 – Objet
1.1 Définition des Services
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société The Tongue Teacher SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 44 Avenue Maurice Thorez, 13110 Port-de-Bouc, met à disposition des praticiens de santé un logiciel de rééducation myofonctionnelle (ci-après « les Services »).
1.2 Contenu des Services
Les Services comprennent notamment :
- un tableau de bord en ligne destiné aux praticiens, permettant la gestion et le suivi des patients ;
- une application mobile destinée aux patients, permettant la réalisation de programmes pédagogiques de rééducation.
1.3 Nature des Services
Les Services ont une finalité strictement pédagogique. Ils ne constituent pas un dispositif médical, ne fournissent aucun diagnostic médical et ne remplacent en aucun cas l’appréciation clinique du praticien.
1.4 Destinataires des Services
Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels de santé, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute souscription implique la déclaration par le praticien qu’il agit en qualité de professionnel de santé.
1.5 Portée des CGV
Les présentes CGV régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre The Tongue Teacher SAS et le praticien, à l’exclusion de toute autre condition.
Article 2 – Identification de la société
2.1 Raison sociale et forme juridique
Le présent contrat est conclu avec la société The Tongue Teacher SAS, société par actions simplifiée de droit français.
2.2 Siège social
Le siège social de la société est situé au 44 Avenue Maurice Thorez, 13110 Port-de-Bouc, France.
2.3 Immatriculation
La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Aix-en-Provence, sous un numéro qui sera communiqué dès son attribution.
2.4 Capital social
Le montant du capital social de la société sera précisé lors de l’immatriculation définitive.
2.5 Coordonnées de contact
Pour toute demande d’information ou réclamation, le praticien peut contacter The Tongue Teacher SAS :
- par courrier : 44 Avenue Maurice Thorez, 13110 Port-de-Bouc, France ;
- par email : [adresse email à compléter] ;
- par téléphone : [numéro à compléter].
Article 3 – Acceptation des CGV
3.1 Caractère contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre The Tongue Teacher SAS et le praticien. Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière non expressément acceptée par The Tongue Teacher SAS.
3.2 Acceptation en ligne
La souscription aux Services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
L’acceptation est matérialisée par une validation électronique lors de l’inscription du praticien sur la plateforme.
3.3 Exclusion de conditions contraires
Toute condition contraire posée par le praticien, notamment ses propres conditions générales ou particulières d’achat, est inopposable à The Tongue Teacher SAS, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière.
3.4 Déclaration du praticien
En acceptant les présentes CGV, le praticien déclare et garantit agir en qualité de professionnel de santé, dans le cadre de son activité professionnelle.
3.5 Non-acceptation
En cas de refus des présentes CGV, le praticien ne peut accéder ni utiliser les Services proposés par The Tongue Teacher SAS.
Article 4 – Description des Services
4.1 Nature des Services
The Tongue Teacher SAS fournit un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné à accompagner les praticiens dans le suivi de programmes pédagogiques de rééducation myofonctionnelle.
4.2 Composantes des Services
Les Services comprennent :
- un tableau de bord en ligne accessible par le praticien, permettant la création, la gestion et le suivi des patients ;
- une application mobile destinée aux patients, leur permettant d’accéder aux programmes de rééducation prescrits par leur praticien.
4.3 Programmes disponibles
Les programmes proposés par la plateforme couvrent différents aspects de la rééducation myofonctionnelle, notamment : respiration nasale, frein lingual, parafonctions, posture linguale et déglutition, mastication, posture globale et phonation.
4.4 Caractère pédagogique
Les Services fournis par The Tongue Teacher SAS ont un objectif exclusivement pédagogique. Ils ne constituent pas un dispositif médical, ne permettent pas de poser de diagnostic médical et ne se substituent pas à l’appréciation clinique du praticien.
4.5 Évolutivité des Services
The Tongue Teacher SAS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu ou la présentation des Services, sans que ces modifications n’ouvrent droit à indemnisation pour le praticien.
Article 5 – Accès aux Services
5.1 Création de compte
Pour accéder aux Services, le praticien doit créer un compte en ligne à l’aide de son adresse email professionnelle.
La création du compte implique la fourniture d’informations exactes et à jour, notamment son nom, prénom, adresse professionnelle, numéro RPPS ou FINESS et coordonnées de facturation.
5.2 Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion (login et mot de passe) sont placés sous la garde du praticien, qui en assure la confidentialité.
Le praticien demeure pleinement responsable de toute utilisation de son compte, y compris lorsqu’il en autorise l’accès à son staff conformément à l’article 5.3.
En cas de perte, vol ou suspicion d’usage frauduleux, le praticien s’engage à avertir sans délai The Tongue Teacher SAS afin que les mesures de sécurité appropriées soient prises.
5.3 Usage par le staff
Le praticien peut permettre à ses collaborateurs (assistants, secrétaires, personnel du cabinet) d’utiliser son compte, sous sa propre responsabilité.
The Tongue Teacher SAS n’assure pas, en l’état actuel des Services, de gestion différenciée des droits et permissions pour les membres du staff.
5.4 Usage loyal et raisonnable
Le praticien s’engage à utiliser les Services de manière loyale et raisonnable, conformément à leur destination professionnelle.
Un usage normal est entendu comme incluant jusqu’à 500 patients actifs par cabinet.
Au-delà de ce seuil, The Tongue Teacher SAS se réserve le droit de proposer des conditions spécifiques adaptées.
5.5 Traçage de sécurité
Dans le cadre de la prévention des usages frauduleux, The Tongue Teacher SAS collecte et conserve les adresses IP de connexion pour une durée maximale de 12 mois.
Ces données sont utilisées uniquement à des fins de sécurité et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
5.6 Conditions d’accès techniques
L’accès aux Services nécessite une connexion Internet et un équipement informatique compatible.
Les coûts liés à l’accès et à l’utilisation (connexion Internet, matériel) restent à la charge du praticien.
Article 6 – Licence d’utilisation et Propriété intellectuelle
6.1 Licence d’utilisation
The Tongue Teacher SAS concède au praticien une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation des Services, pendant la durée de son abonnement.
Cette licence est strictement réservée à un usage professionnel dans le cadre de l’activité du cabinet du praticien.
6.2 Interdictions d’usage
Il est formellement interdit au praticien :
- de copier, reproduire, modifier ou diffuser tout ou partie des Services ;
- de céder, louer, prêter ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ses droits d’accès aux Services ;
- d’utiliser les Services à d’autres fins que la rééducation myofonctionnelle dans le cadre de son activité professionnelle de santé.
6.3 Contenus protégés
Tous les contenus accessibles via les Services, notamment les vidéos, exercices, quiz, programmes de rééducation, avatars, personnages, univers graphiques, textes, images, logos, marques et chartes graphiques, sont la propriété exclusive de The Tongue Teacher SAS.
6.4 Protection juridique
Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Toute utilisation non autorisée expose le praticien à des poursuites civiles et pénales.
6.5 Absence de transfert de droits
La souscription aux Services n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du praticien.
Tous les droits non expressément concédés par les présentes CGV restent la propriété exclusive de The Tongue Teacher SAS.
Article 7 – Abonnement et conditions financières
7.1 Modalités d’abonnement
L’abonnement aux Services est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction.
Il est sans engagement de durée : le praticien peut résilier à tout moment, sous réserve du respect du préavis prévu à l’article 9 des présentes CGV.
7.2 Prix applicables
Les prix des Services sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur est ajoutée au prix HT, sauf exonération prévue par la loi.
7.3 Remises promotionnelles
The Tongue Teacher SAS se réserve la possibilité de proposer, à sa seule discrétion, des offres promotionnelles ou remises temporaires sur le prix des Services.
Les conditions, modalités et durées de ces offres sont définies et communiquées par The Tongue Teacher SAS au moment de leur mise en place.
Ces offres sont applicables dans la limite et selon les conditions précisées lors de la souscription, et ne créent aucun droit acquis pour l’avenir.
7.4 Patients inclus
L’abonnement comprend un nombre de patients illimité, dans le respect d’un usage loyal et raisonnable tel que défini à l’article 5.4 des présentes CGV.
7.5 Révision des tarifs
The Tongue Teacher SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois.
En cas de refus des nouveaux tarifs, le praticien conserve la faculté de résilier son abonnement, sans frais.
7.6 Absence de droit de rétractation
Le praticien déclare agir à des fins professionnelles. En conséquence, aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est applicable aux présentes. Tout mois commencé est dû et ne peut donner lieu à remboursement.
Article 8 – Facturation et Paiement
8.1 Prestataire de paiement
Les paiements relatifs aux Services sont traités par la société Stripe Payments Europe Ltd.
The Tongue Teacher SAS ne conserve aucune donnée bancaire du praticien.
8.2 Facturation mensuelle
L’abonnement fait l’objet d’une facturation mensuelle, émise à la date anniversaire de la souscription.
Les factures sont émises en euros et tiennent compte de la TVA applicable.
8.3 Moyens de paiement
Le règlement est effectué exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe.
Le praticien garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
8.4 Défaut de paiement
En cas de défaut ou de rejet de paiement, l’accès aux Services est immédiatement suspendu.
La suspension ne libère pas le praticien de son obligation de paiement.
8.5 Frais en cas d’impayé
En sus du paiement des sommes dues, une indemnité forfaitaire de 100 € HT est appliquée pour frais de dossier.
Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité légale minimale de 40 € prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce.
8.6 Historique de facturation
L’historique des factures et paiements est conservé pour une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales.
8.7 Règles de TVA selon la localisation
Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA est facturée conformément à la réglementation :
- France : TVA française applicable ;
- Union européenne : autoliquidation de la TVA lorsque le praticien communique un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut, TVA française facturée ;
- Hors Union européenne : pas de TVA facturée.
Le praticien est responsable de l’exactitude des informations de facturation (notamment son numéro de TVA).
Article 9 – Suspension – Résiliation – Export des données
9.1 Suspension pour impayé
En cas de défaut ou de rejet de paiement, The Tongue Teacher SAS procède à la suspension immédiate de l’accès aux Services.
La suspension demeure sans effet sur l’obligation du praticien de régler les sommes dues.
9.2 Résiliation par le praticien
Le praticien peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois.
La résiliation prend effet à la date anniversaire de l’abonnement suivant la notification.
Tout mois entamé reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement.
9.3 Conséquences de la suspension ou de la résiliation
En cas de suspension ou de résiliation, l’accès du praticien aux Services est interrompu.
Les données patients demeurent cependant stockées sur les serveurs HDS de The Tongue Teacher SAS, dans les conditions définies à l’article 10.
9.4 Export des données
À compter de la suspension ou de la résiliation, le praticien dispose d’un délai de douze (12) mois pour exporter l’intégralité de ses données patients.
L’export s’effectue via les outils mis à disposition par The Tongue Teacher SAS.
9.5 Archivage des données
Au-delà du délai de douze (12) mois prévu à l’article 9.4, les données patients sont archivées sous forme gelée, pour une durée maximale de dix (10) ans à compter de la fin du dernier programme actif ou de la dernière mise à jour du dossier, dans les conditions de sécurité HDS. Cet archivage n’est pas accessible au praticien et est destiné au respect des obligations légales et à la gestion d’éventuels litiges.
9.6 Export après délai
Toute demande d’export présentée après le délai de douze (12) mois est soumise à une tarification spécifique, conformément au barème en vigueur communiqué par The Tongue Teacher SAS au moment de la demande.
Article 10 – Données personnelles et données de santé
10.1 Rôles des parties
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le praticien est responsable du traitement des données de santé de ses patients, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
The Tongue Teacher SAS agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD.
10.2 Données collectées auprès du praticien
The Tongue Teacher SAS collecte et traite les données personnelles suivantes :
- nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse professionnelle, numéro RPPS ou FINESS ;
- informations de facturation et de paiement (via Stripe Europe) ;
- données de connexion et de sécurité (adresses IP, logs).
10.3 Données collectées auprès des patients
Dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile, les données suivantes sont collectées :
- identité (nom, prénom, âge, coordonnées du responsable légal si mineur) ;
- données liées aux programmes de rééducation (observance, progression, réponses aux auto-évaluations) ;
- photos et vidéos transmises volontairement par le patient dans le cadre de son suivi.
10.4 Consentement des patients
Le consentement des patients est recueilli directement via l’application mobile, au moyen de pop-ups, cases à cocher et messages explicites.
The Tongue Teacher SAS conserve la preuve de ces consentements dans ses bases de données.
10.5 Conservation des données
- Données patients : dix (10) ans à compter de la fin du dernier programme actif ou de la dernière mise à jour du dossier ;
- Photos et vidéos : accessibles pendant la durée du programme et douze (12) mois après sa fin, puis archivées pour une durée maximale de dix (10) ans sous forme gelée.
- Logs de sécurité et de connexion : douze (12) mois.
- Données de facturation et abonnement : dix (10) ans.
10.6 Sécurité et hébergement
Toutes les données patients sont hébergées sur des serveurs certifiés HDS (OVH et Amazon).
The Tongue Teacher SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
10.7 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les patients et praticiens disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données.
Ils peuvent également s’opposer à certains traitements.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@tongueteacher.com.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Obligation de moyens
The Tongue Teacher SAS est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
Elle s’engage à mettre en œuvre les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité des Services, sans garantir une continuité absolue ni l’absence totale d’erreurs.
11.2 Responsabilité du praticien
Le praticien demeure seul responsable :
- du choix et du déclenchement des programmes de rééducation ;
- de l’interprétation des auto-évaluations, photos ou vidéos transmises par ses patients ;
- du suivi clinique et thérapeutique de ses patients.
En aucun cas les Services ne se substituent à son jugement professionnel.
11.3 Observance des patients
La réussite d’un programme de rééducation dépend de l’assiduité et de l’observance du patient.
The Tongue Teacher SAS ne saurait être tenue responsable du défaut de participation ou de progression d’un patient.
11.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité de The Tongue Teacher SAS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le praticien au cours des douze (12) derniers mois.
11.5 Exclusions de responsabilité
The Tongue Teacher SAS ne pourra être tenue responsable notamment en cas de :
- interruption temporaire ou définitive des Services due à une panne, une maintenance, une mise à jour ou un incident technique ;
- perte ou altération de données résultant d’un usage non conforme du praticien ;
- indisponibilité des Services due à des prestataires tiers (ex. hébergeurs, Stripe, Brevo).
11.6 Force majeure
La responsabilité de The Tongue Teacher SAS est exclue en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes de réseau, cyberattaques, catastrophes naturelles, incendies, grèves ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
Article 12 – Évolution des Services et des CGV
12.1 Évolution des Services
The Tongue Teacher SAS se réserve le droit de faire évoluer les Services à tout moment, notamment en ajoutant, supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités.
Ces évolutions peuvent être motivées par des raisons techniques, légales, de sécurité ou d’amélioration de l’expérience utilisateur.
12.2 Mises à jour de sécurité
Le praticien reconnaît et accepte que The Tongue Teacher SAS puisse imposer l’installation de mises à jour de sécurité, nécessaires au bon fonctionnement et à la protection des données traitées par les Services.
12.3 Révision des tarifs
The Tongue Teacher SAS peut modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois communiqué au praticien par tout moyen écrit ou électronique.
12.4 Refus des nouvelles conditions
En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires ou contractuelles, le praticien peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 9.
À défaut de résiliation avant l’expiration du délai de préavis, le praticien est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
12.5 Modification des CGV
The Tongue Teacher SAS peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute modification sera notifiée au praticien par voie électronique.
Les CGV modifiées s’appliquent à toute souscription ou renouvellement postérieur à leur entrée en vigueur.
Article 13 – Force majeure et Indisponibilités
13.1 Force majeure
The Tongue Teacher SAS ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, coupures de courant ou de réseau, cyberattaques, pannes d’hébergement ou toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle de The Tongue Teacher SAS.
13.2 Indisponibilités planifiées
Le praticien reconnaît que l’accès aux Services peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution technique.
The Tongue Teacher SAS s’efforcera de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions et d’en informer le praticien dans la mesure du possible.
13.3 Indisponibilités imprévues
En cas d’indisponibilité non planifiée due à un incident technique, The Tongue Teacher SAS mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais.
13.4 Absence de garantie de disponibilité
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est consenti par The Tongue Teacher SAS dans la version actuelle des Services.
Le praticien ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive des Services.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
14.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
14.3 Clause de sauvegarde
Dans l’hypothèse où une juridiction étrangère serait saisie par un praticien établi hors de France, The Tongue Teacher SAS se réserve le droit d’invoquer l’incompétence de cette juridiction et de demander l’application de la présente clause attributive de compétence.
Article 15 – Divers
15.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour The Tongue Teacher SAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15.3 Preuve et communication électronique
Le praticien reconnaît que les enregistrements électroniques, courriels, notifications et sauvegardes réalisés par The Tongue Teacher SAS constituent des preuves recevables et opposables, ayant la même valeur probante qu’un écrit papier.
15.4 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre document ou condition, sauf accord écrit et signé entre le praticien et The Tongue Teacher SAS.