The Tongue Teacher SAS
Version 1.0 — 13/11/2025
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Définition des CGU Patients
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles applicables à l’utilisation de l’application mobile The Tongue Teacher par les patients.
1.2 Distinction avec la Politique de confidentialité
Les présentes CGU encadrent les modalités d’utilisation de l’application. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité Patients, qui décrit la gestion des données personnelles.
1.3 Acceptation des CGU
L’utilisation de l’application est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher au démarrage de l’application. Sans acceptation, l’accès et l’utilisation de l’application sont impossibles.
1.4 Destinataires
Les CGU s’appliquent aux patients majeurs et, en cas de patients mineurs, à leurs représentants légaux.
Article 2 – Accès aux Services
2.1 Création de compte patient
Le compte patient est créé par le praticien, qui peut inviter directement le patient ou son représentant légal.
2.2 Identifiants et sécurité d’accès
Le patient ou son représentant légal est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à The Tongue Teacher SAS.
2.3 Accès pour les mineurs
L’accès des mineurs se fait sous la responsabilité du parent ou représentant légal, qui doit superviser l’utilisation de l’application et les choix de consentement.
2.4 Conditions techniques
L’accès à l’application nécessite un smartphone compatible et une connexion Internet. Les coûts liés à l’équipement et à la connexion restent à la charge du patient.
Article 3 – Utilisation de l’application
3.1 Finalité pédagogique
L’application a pour finalité d’accompagner la rééducation prescrite par le praticien. Elle ne constitue pas un dispositif médical et ne fournit aucun diagnostic automatique.
3.2 Respect des consignes
Le patient ou son représentant légal s’engage à utiliser l’application conformément aux consignes données par le praticien.
3.3 Usage personnel
L’application est destinée à un usage strictement personnel et ne peut être partagée avec des tiers.
3.4 Restrictions
Il est interdit d’utiliser l’application à des fins frauduleuses, abusives, ou étrangères au suivi de la rééducation.
Article 4 – Données saisies et contenus générés
4.1 Auto-évaluations
Le patient renseigne ses réponses aux questionnaires et auto-évaluations en toute bonne foi.
4.2 Exercices réalisés
L’application permet de réaliser et d’enregistrer certains exercices prescrits.
4.3 Envoi de photos et vidéos
Lorsqu’une photo ou vidéo est réalisée via l’application, un pop-up informe clairement si le fichier sera transmis au praticien.
Le patient ou son représentant légal doit valider explicitement l’envoi.
4.4 Refus de transmission
Le patient peut refuser d’envoyer une photo ou vidéo. Dans ce cas, le praticien en est informé, mais l’absence de transmission n’empêche pas le suivi du programme.
4.5 Suppression a posteriori
Le patient peut supprimer une photo ou vidéo déjà transmise via les paramètres de l’application. La suppression entraîne également son effacement côté praticien, avec notification.
4.6 Référence à la Politique de confidentialité
Les conditions de collecte, d’utilisation, de conservation et de suppression des données personnelles (y compris photos et vidéos) sont détaillées dans la Politique de confidentialité Patients, accessible à tout moment depuis l’application.
Article 5 – Obligations du patient
5.1 Assiduité
Le patient s’engage à utiliser l’application de manière régulière, conformément au programme défini par le praticien.
5.2 Informations exactes
Les réponses fournies dans les auto-évaluations doivent être sincères et exactes.
5.3 Consentement
Le patient ou son représentant légal s’engage à respecter les règles de consentement pour les photos et vidéos, telles que décrites dans la Politique de confidentialité.
5.4 Respect de l’autorité parentale
Pour les mineurs âgés de 15 ans ou plus, le consentement est recueilli auprès du mineur et confirmé par son représentant légal.
5.5 Responsabilité du patient sur les contenus
Le patient majeur, ou le représentant légal du patient mineur, est responsable des contenus transmis via l’application (photos, vidéos, réponses).
Il s’interdit tout envoi de contenus :
– non liés à sa rééducation ;
– présentant un caractère inapproprié ou offensant (nudité, propos ou gestes violents, contenus dégradants) ;
– incluant des tiers n’ayant pas donné leur accord ;
– ou contraires aux lois et règlements en vigueur.
Tout envoi de contenu abusif ou illicite pourra entraîner la suppression du compte patient, ainsi que des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 6 – Responsabilités
6.1 Rôle du praticien
Le praticien prescrit le programme et suit la progression du patient. Il demeure responsable du suivi thérapeutique.
6.2 Rôle de The Tongue Teacher SAS
The Tongue Teacher SAS agit en qualité de sous-traitant technique, assurant l’hébergement et le fonctionnement de l’application.
6.3 Limitation de responsabilité de The Tongue Teacher SAS
The Tongue Teacher SAS n’est pas responsable :
– des interruptions temporaires de service (maintenance, mises à jour, incidents techniques) ;
– d’une utilisation non conforme de l’application par le patient ;
– des contenus transmis par les patients.
6.4 Absence de garantie médicale
L’application est un outil pédagogique. Elle ne remplace en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical assuré par le praticien.
Article 7 – Suspension et résiliation
7.1 Fin d’accès
L’accès du patient à l’application prend fin en cas d’arrêt du programme ou de résiliation décidée par le praticien.
7.2 Suppression du compte patient
Le patient majeur ou le représentant légal du patient mineur peut demander la suppression du compte à tout moment, par l’intermédiaire du praticien.
7.3 Conséquences de la suppression
La suppression entraîne la perte d’accès à l’application. Les données sont archivées conformément à la Politique de confidentialité Patients.
Article 8 – Support utilisateur
8.1 Canaux disponibles
Le support est accessible via l’adresse suivante : support@tongueteacher.com, ou par l’intermédiaire du praticien.
8.2 Absence de SLA garanti
Aucun délai de réponse garanti. The Tongue Teacher SAS s’engage néanmoins à répondre dans un délai raisonnable.
Article 9 – Évolution des CGU
9.1 Droit de modification
The Tongue Teacher SAS peut modifier les présentes CGU à tout moment.
9.2 Notification
Toute modification substantielle sera notifiée via l’application ou par tout autre moyen approprié.
9.3 Entrée en vigueur
L’utilisation continue de l’application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 – Durée et cessation
10.1 Applicabilité
Les présentes CGU s’appliquent tant que le compte patient est actif.
10.2 Fin du suivi
Les CGU cessent automatiquement à la fin du suivi prescrit par le praticien.
10.3 Effets de la cessation
La fin d’utilisation entraîne la perte d’accès. Les données restent archivées conformément à la Politique de confidentialité Patients.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
11.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
11.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence des juridictions françaises.
Article 12 – Dispositions diverses
12.1 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
12.2 Non-renonciation
Le fait pour The Tongue Teacher SAS de ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation.
12.3 Preuve et communication électronique
Le patient reconnaît que les enregistrements électroniques et notifications réalisés par The Tongue Teacher SAS constituent des preuves recevables.